Réglementation transport routier de marchandises et de voyageurs

Le réglementation transport routier, c’est compliqué ?

Soyons clair, la réponse est oui ! Un grand oui même ! Le secteur du transport est certainement l’un des domaine les plus complexe, et la réglementation transport est une partie de la complexité de la profession de transporteur routier. Mais elle est là avant tout pour protéger les personnes, que ce soit les conducteurs de poids-lourds ou les autre usagers de la route et les piétons. Les entreprises de transport routier sont tenues de tout mettre en œuvre pour la respecter, sous peine de voir leur autorisation d’exercer suspendue, voir leur attestation de capacité de transport supprimée. Voici un tour d’horizon de la réglementation des transports (non exhaustif !). Vous pouvez aussi consulter les dernières modifications de la réglementation (notamment concernant le « paquet mobilité ») sur notre article dédié.

Tout d’abord, la réglementation du transport routier sur le temps de travail est séparée en deux parties. D’une part la réglementation sociale Européenne (la RSE), d’autre part le droit Français (le DF).  Ces deux parties cohabitent et définissent les obligations des entreprises de transport. Toute entreprise de transport de marchandises ou de transport de voyageurs doit suivre les règles édictées par les lois de la RSE et du DF. En cas de non respect, les transporteurs s’exposent à des amendes voir à une suspension de l’attestation de capacité.

Tous les contrôles s’effectuent à partir des fichiers récupérés depuis les chronotachygraphes et les cartes de conducteurs. Ces fichiers sont donc la pierre angulaire du système de contrôle. A ce titre, il est donc logique que la conduite sans carte soit strictement prohibée.

Quelles sont les obligations liées à la réglementation sociale Européenne et au droit Francais dans le transport routier ?

Comme indiqué plus haut, deux réglementations régissent le transport en France : la RSE et le droit Français. Comme leur nom l’indique, la RSE concerne tous les pays de l’union Européenne tandis que le droit Français est applicable en France. Dans le milieu spécifique du transport, il est souvent difficile d’interpréter correctement les lois et nombre d’entre elles sont conçues spécialement pour cette profession tellement particulière.

Ces réglementations concernent notamment les temps de conduite, de service et de repos des conducteurs.

La réglementation sociale Européenne

Afin d’harmoniser les règles, l’union Européenne a crée la RSE lors de la rédaction du réglement CE n°561-2006. Elle s’applique à tous les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes ainsi qu’au véhicule de transport de voyageur dont la capacité de transport dépasse 9 personnes. Tous les transports routiers effectués dans la communauté Européenne sont concernés à quelques exceptions près :

  • transport de voyageurs de moins de 50 km
  • véhicules dont la vitesse autorisée ne dépasse pas 40 km/h
  • véhicules de l’armée, la protection civile, des pompiers ou des forces de l’ordre.
  • Les services médicaux
  • Dépanneuses dans la limite de 100 km autour de leur point d’attache
  • Pour les essais sur route des constructeurs de poids-lourds
  • Véhicules de moins de 7,5 tonnes utilisés pour du transport non commercial
  • Véhicules qui, historiquement, sont utilisés à des fins non commerciales.

Limitation au temps de conduite

Les limitations au temps de conduite sont édictées essentiellement dans l’article 6 et 7 :

  • 6.1 :  un conducteur ne doit pas dépasser 9 h de conduite cumulée par jour. Un extension à 10h est autorisée 2 fois par semaine
  • 6.2 : un chauffeur ne doit pas dépasser 56 h de conduite cumulée par semaine de travail.
  • 6.3 : le cumul des temps de conduite doit être inférieur à 90 h sur 2 semaines consécutives.
  • 7 : Au cours de sa journée, un conducteur doit observer 45 minutes de pause toutes les 4h30 consécutives. Cette pause peut éventuellement être scindée en deux pauses de 15 puis 30 minutes.

Obligation au temps de repos

L’article 8 précise la réglementation transport sur les temps de repos :

  • 8.2 : un repos journalier d’au moins 11h (ou 3h + 9 h) doit être observé dans les 24h suivant le précédent repos (hebdo ou journalier). Il est possible de réduire ce temps de repos à 9h. Toutefois cette réduction ne doit pas excéder 3 fois par semaine (article 8.4).
  • 8.5 : Dans le cadre d’une conduite en double équipage, la période de repos est de 9h minimum. Elle doit être observé dans les 24h suivant le précédent repos.
  • 8.6 : un repos hebdomadaire d’au moins 45 h doit être observé avant la fin d’une période de 6 x 24h après la fin d’une période de repos hebdomadaire précédent. Ce repos hedbo peut être réduit à 24 h. Le conducteur doit rattacher à un repos sous 3 semaines maximum. De plus, 2 repos réduits ne peuvent pas être consécutifs.

Le droit Francais

En France, c’est le code du travail qui édicte les lois. Mais, pour le transport sous toutes ses formes, la loi Française a prévu un code du transport. Définissant les règles pour le métier de transport si particulier. Ainsi, les transporteurs doivent, comme toutes les autres entreprises doivent respecter le code du travail, respecter le code du transport. Les lois qui y sont stipulées évoluent au fil du temps, il est donc nécessaire de veiller au changement des règles. Par exemple, les décrets 2008-418 et 2015-874 précisent de nouvelles dérogations pour :

  • les services publics
  • Les véhicules agricole, sylvicole, horticole et d’élévage dans un rayon de 50 km.
  • Véhicule au gaz naturel ou liquéfié ou électrique dans un rayon de 100 km du siège de l’entrprise.
  • Transport de voyageurs limité à 17 passagers (sauf enfants) à des fins non commerciales.
  • Véhicules forains
  • Véhicules équipés pour la diffusion de contenus à des fins d’enseignement
  • Laitiers dans une rayon de 150 km
  • Transport de fonds
  • Transports des déchets d’animaux ou de carcasses.
  • Véhicules circulant sur des îles isolées de 400 km² maximum.

Ces entreprises et services ne sont donc pas tenus de respecter les code du transport. Pour les autres, ils doivent impérativement respecter les règles ci dessous.

 

Temps de travail

Le droit Français ajoute essentiellement des infractions au temps de travail. En effet, la notion de conduite n’existe pas dans le code du travail. Les limitations au temps de travail sont :

  • le temps de travail journalier ne doit pas excéder 12h. Ce temps est réduit à 10h lorsque le conducteur commence travaille pendant la période minuit – 5 heures.
  • Lors d’une journée de travail, un conducteur doit faire une pause de 30 minutes lorsque son temps de travail dépasse 6h. La pause doit être de 45 minutes lorsque son temps de travail dépasse 9h. Ces pauses peuvent être subdivisées en période de 15 minutes.
  • Le travail hebdomadaire ne doit pas excéder 56 h pour un conducteur grand routier. Il est de 52 heures maximum pour un chauffeur en zone courte et de 48 h pour de la messagerie.

Les autres obligations liées à la réglementation transport routier

Outre le temps d’activité, il existe d’autres obligations pour les conducteurs et les transporteurs. En effet, les conducteurs doivent effectuer certaines manipulations sur le chronotachygraphe :

  • Effectuer la saisie manuelle lors de la prise de service lorsque la carte conducteur a été retirée du tachygraphe la veille
  • Indication des lieux à chaque prise de service et fin de service et à chaque changement de pays.
  • Manipulation du sélecteur d’activités en concordance avec son activité.

Les entreprises de transport doivent quant à elle :

  • Effectuer le téléchargement des cartes conducteurs et l’archivage tous les 28 jours maximum.
  • Procéder au déchargement des mémoire de masse du tachygraphe et à l’archivage tous les 95 jours au maximum.

Enfin, le code de la route est bien entendu à respecter pour tous chauffeur-routier.

Ce n’est toutefois qu’un aperçu de la réglementation. Le transport de marchandises dangereuses, le cabotage, le transport international, le transport de personnes ou encore les transports publics sont des activités de transport qui ont leur propres règles (pour ne citer qu’eux) !

Comment respecter la réglementation transport ?

Un contrôle des heures de travail se fera obligatoirement sur les données légales. Ces données sont issues des cartes conducteur et de la mémoire de masse des véhicules. Pour veiller au respect des règles, vos contrôles de leur respect doivent donc s’effectuer sur ces données. Vous devrez vérifier les heures de travail et de conduite de vos conducteurs et vous assurez qu’ils respectent la réglementation. Pour vous y aider, il est indispensable de disposer d’un outil efficace de gestion des temps.

A cet effet, TIMS offre la possibilité de contrôler les infractions de vos conducteurs, et aussi de mettre en place des procédures indispensables pour améliorer le respect des lois.

D’une part, il vous permettra de contrôler la bonne manipulation du tachygraphe par vos conducteurs. D’autre part, il vous permettra de prévenir facilement et efficacement vos chauffeurs en cas de non respect de la réglementation transport. Cela vous permettra de réduire significativement les infractions et donc le montant des amendes susceptibles de vous être infligées, et surtout de préserver votre activité !

Les risques en cas de non respect de la réglementation transport

Le respect de la réglementation transport routier n’est pas facultatif. La transgresser vous expose à diverses sanctions. Evidemment, les premières sanctions sont les amendes. En effet, selon la gravité de l’infraction, les amendes peuvent variées de 750 à 3000 euros par infraction. Les montants peuvent donc vite représenter des sommes astronomiques. Par exemple, un conducteur Roumain s’est vu infligé 26 000 euros d’amende lors d’un simple contrôle sur route. Le tout pour 31 infractions relevées.

Pire encore, le droit d’exercer la profession peut être remis en cause en cas de manquement répétés à la réglementation. Il est donc essentiel de faire en sorte de respecter les lois pour conserver son entreprise de transport routier !